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Conditions générales de vente APIKOPA

La réservation de location de canoës implique d’avoir pris connaissances et d’adhérer sans réserves aux conditions générales de vente précisées ci-dessous.

PRESTATION DE LOCATION DE MATERIEL

L’inscription à des prestations vendues par L’EIRL APIKOPA implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

ART. 1 – Généralités
L’EIRL Sabine Pinson- APIKOPA , immatriculée 897705513 RCS Melun  propose de la location de matériel pour de la randonnée de pleine nature, en canoës, kayak ou paddle sur la rivière du Loing (catégorie 1). Il ne s’agit que de mise à disposition de matériel, la randonnée sur la rivière est non-encadrée et se fait en toute autonomie.

Conditions importantes
Tout participant doit respecter quelques consignes élémentaires de sécurité et de bien-être.
•    Avoir au moins 7 ans
•    Savoir nager au moins 25m et s'immerger,
•    Etre en bonne condition physique et morale.
Tout mineur doit être accompagné d'un adulte responsable. Ne pas laisser les enfants sans surveillance sur une embarcation. Les enfants sont sous la responsabilité des parents.
Tout participant reconnaît que la pratique du canoë kayak est une activité qui présente certains risques et il en accepte toutes les conditions. Apikopa ne pourra être tenu comme responsable pour tout accident survenu à la suite de fautes individuelles. Aucune poursuite ne pourra être envisagée de la part des pratiquants ou de leurs ayants droits. Tout participant s'engage à accepter les consignes de sécurité énoncées par Apikopa durant le briefing d'initiation.
Durant toute la durée de la location vous devrez vous conformer à ces consignes. Le port du gilet de flottabilité est obligatoire durant toute la descente du Loing. Apikopa se réserve le droit d'annuler ou d'écourter la descente à toute personne ne respectant pas les règles énoncées durant le briefing ou qui présenterait un quelconque danger pour elle-même ou pour les autres participants.

APIKOPA met à disposition une navette gratuite qui reconduira au départ les chauffeurs, après avoir déposé leur véhicule à l'arrivée de la randonnée. Cette navette s'effectue avant le départ, ce qui justifie un temps d'attente entre l'heure de rendez-vous et la mise à l'eau. Nos véhicules peuvent transporter 8 personnes.

ART. 2 – RÉSERVATION
Toutes nos locations se font sur réservation : en remplissant le formulaire de réservation en ligne sur www.apikopa.fr

La réservation de matériel est effective à la réception du règlement du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
Le  solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité soit par carte bleue, chèque vacances ANCV, ou espèces.

ART. 3 – PRIX
Le règlement doit être adressé, à l’ordre de EIRL Sabine Pinson
Les tarifs de APIKOPA sont présentés sur le site Internet www.apikopa.fr
Les prix comprennent : la location du matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité : canoë/ 1 pagaie par personne de plus de 8ans/1 gilet d’aide à la flottabilité par personne/1 bidon étanche par embarcation.
Les prix sont affichés en EURO (€) TVA incluse. L’EIRL Apikopa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la réservation.
-    Parcours Grez-Moret (Grand parcours 15km) :
•    Canoë – 2 adultes+ 1 enfant (entre 7 et 12 ans) = 60€/ 62€ les week-ends juillet - août
•    Canoë – 1 place = 60 €/ 62€ les week-ends juillet - août
•    Canoë – 3 places adultes ( type canadien) = 80 €
-    Parcours Grez- Episy (Moyen parcours- 9km)
•    Canoë – 2 adultes + 1 enfant (entre 7 et 12 ans) = 44€
•    Canoë – 1 place = 44 €
-     Parcours  Episy-Moret sur Loing (Petit parcours- 6km)
•    Canoë – 2 adultes+ 1 enfant (entre 7 et 12 ans) = 42€/44€  les week-ends juillet - août
•    Canoë – 1 place = 42€/44€  les week-ends juillet - août


Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Une caution de 50 E est demandée pour les moyens parcours,  et sera restitué lors de la restitution du matériel à l’heure, soit 14 :30 au lavoir d’Episy. Le solde sera réglé lors de la remise du matériel.
Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, en cas de retour tardif (en dehors des horaires d’ouverture) une majoration de 20E sera exigée et due.
Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et devrons être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.
Navette
Apikopa met à votre disposition une navette gratuite qui permettra aux clients de retrouver leur voiture à l’arrivée départ de votre balade en canoë ou en kayak (Moret sur Loing  ou Episy) qui peut accueillir 8 passagers. Si le groupe est composé de plus de 8 personnes, seuls les conducteurs seront acceptés dans la navette.

ART. 4 – MODE DE PAIEMENT
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.


ART. 5 – SECURITE
JEUNES (MINEURS)
Mineurs non accompagnés : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.

Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25m, à pouvoir s'immerger.

-    La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 7ans
-    Il faut savoir s’immerger, savoir nager au moins 25 m et être à l’aise dans l’eau
APIKOPA n'a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement  prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

Majeurs et mineurs :

Le client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s'engage à ce que les participants constituants l'équipage aient les pré-recquis physiques nécessaires à la pratique de l'activité canoë Kayak.

Les personnes mineurs ne doivent pas être laissé sans surveillance sur une embarcation.

Le llocataire s'engage à se conformer à la composition des équipages par bateau.

Le llocataire s'engage à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui lui seront données par l'équipe APIKOPA lors du briefing de sécurité avant le départ.

L'équipe APIKOPA se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes. Toutes les sommes versées par le locataire ne seraient alors pas remboursées.

Le nombre de passagers par bateau doit être respectés.

Le port du gilet de flottabilité fermé est obligatoire tout au long de la randonnée. Les gilets sont conformes aux normes exigées et testé tous les ans. Un tableau der référencement des tests de gilets peut être demandé par le locataire.

Le port de chaussures fermés est fortement recommandé.

ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Chaque  professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

L’EIRL APIKOPA est assurée en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

Dans le cas d'une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un moniteur) le client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est loué. L’EIRL Sabine Pinson- APIKOPA ne pourra être tenu responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de la dite activité non-encadrées.

La rivière étant un milieu naturel, étant gérés et administrés par la préfecture de Seine et Marne, de ce fait l’accès et l’aménagement du parcours ne dépendent pas du ressort, ni de la responsabilité de l’EIRL Sabine Pinson- APIKOPA. De ce fait l’EIRL Sabine Pinson- APIKOPA, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème ou incident pouvant survenir sur les dits parcours.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

 

Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate apporté par le locataire. Le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection étanche (le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs). L'EIRL APIKOPA ne garanti pas l’étanchéité des bidons, et ne pourra être tenue pour responsable si le contenu du bidon doit prendre l'eau et être abimé. Par ailleurs, il est précisé que le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation  du bidon par le locataire, ni de l’utilisation par la ou les personne(s) pour le compte desquelles le locataire a loué ce matériel en raison d’un défaut de fermeture ou d’attache en cours de transport ou tout défaut d’étanchéité.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Les professionnels et l’EIRL APIKOPA ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité

ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation de la part du client

 En général, les réservations en ligne ne pourront faire l’objet d’aucune annulation visant un remboursement. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. De fait « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Les cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel sont les cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.


-    Annulation d’une réservation à plus de 30 jours : remboursement total.
-    Annulation d’une réservation entre 29 et 15 jours : le paiement est conservé et aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir pourra être proposé.

-    Annulation d'une réservation à moins de 15 et 7 jours : la réservation est perdue, aucun remboursement et aucun avoir ne pourra être exigé.

– Toutes les modifications visant diminuer le nombre de personne, le nombre de matériel (canoës, kayaks, bidons), ou entraînant un raccourcissement du parcours pour ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

– Toutefois les modifications visant à augmenter le nombre de personnes ou de matériel sont envisageables sous réserve des disponibilités et de l’acceptation par APIKOPA. Celles ci entraîneront une modification de prix.

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, APIKOPA peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigée par le client. Dans tout les cas, le client s'engage à avertir APIKOPA de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

7.2 – Annulation du client  pour mauvais temps

 

Le mauvais temps n'est pas une cause d'annulation et ne pourra être exigé.

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7.3 – Interruption pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT D’APIKOPA
8.1 – Annulation

Lors de sa réservation, le locataire choisit librement une date et une heure de rendez-vous. Pour le bon déroulement de nos activités et par respect envers nos autres clients, nous ne tolérerons aucun retard. En cas de non-respect de ces horaires, APIKOPA se réserve le droit de reporter la prestation réservée. Apikopa n'attendra pas pour le service de navette gratuite. Le locataire devra s'organiser seul pour rejoindre son véhicule à l'arrivée de la randonnée.

Les responsables et encadrant de APIKOPA se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

• Interdiction de location avisée par la préfecture en cas d’alerte orage.
• Crue dûment constatée à l’échelle de Nemours et d'Episy (cf. arrêté préfectoral en vigueur).

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 8 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

8.2 – Exclusion / refus de location de matériel

Les responsables, salariés et prestataires, ou moniteurs d’APIKOPA se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

L’EIRL Sabine Pinson- APIKOPA se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.

ART. 9 – RENDEZ-VOUS
Lors de la réservation, le locataire choisit librement une date et une heure de rendez-vous. L'heure et le lieu de rendez-vous lui sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous accueille, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous ne tolérons aucun retard. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

 En cas de non-respect de ces horaires, se réserve le droit de reporter la prestation réservée.

ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés :
Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».
Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.

Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.

Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :
L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la APIKOPA, pour chaque participant (jeune et animateur)
-    une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,
-    la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, APIKOPA s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.


ART 11. BON CADEAU
Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.

Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.

Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.

L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par APIKOPA sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.

ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.


ART. 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND